Un an après la date limite pour la mise en œuvre de la directive européenne pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte, le projet gouvernemental de HinSchG du 14 décembre 2022, modifié par la commission juridique, a été adopté aujourd'hui par le Bundestag. Après l'approbation du Bundesrat, la HinSchG deviendra obligatoire après trois mois pour toutes les entreprises > 250 employés et à partir de décembre 2023 pour toutes les entreprises > 50 employés.
Nous saluons la déclaration de M. Till Steffen, député européen, selon laquelle les signalements anonymes sont un instrument important pour signaler les infractions et mettre fin aux abus. La version de base d'un logiciel de signalement permet déjà de recevoir et de traiter des signalements anonymes, et cela ne représente pas une charge financière énorme, comme on le prétend.
- Les informations anonymes doivent être reçues et traitées. Des voies de communication appropriées doivent être mises en place avec la personne qui a fait le signalement.
- Les références à des déclarations anticonstitutionnelles (orales, écrites et gestuelles) faites par des fonctionnaires ont été incluses dans le champ d'application matériel.
- En outre, le champ d'application matériel a été élargi par le Digital Markets Act de l'Union européenne et par les violations de la protection des animaux.
- Les lanceurs d'alerte ont droit à des dommages et intérêts en cas d'atteinte à des valeurs immatérielles.
- Contrairement à la directive européenne visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, les groupes peuvent partager un canal de signalement avec leurs filiales qui comptent plus de 250 employés. Nous pensons qu'il est nécessaire d'améliorer et de mettre en œuvre correctement les dispositions de la directive.
- D'autres violations, telles que les références à la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG), ne sont toujours pas couvertes par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Une proposition de résolution visant à examiner et à combler cette lacune de la loi a été adoptée.
- Les informations classifiées ne sont pas non plus couvertes par la loi sur la protection des informateurs. Il est impératif d'apporter des améliorations dans ce domaine.
Les entreprises doivent mettre à disposition des canaux de signalement anonymes et traiter les signalements au même titre que les signalements confidentiels. En outre, il sera obligatoire pour les lignes de signalement de prendre des dispositions adéquates pour garantir une communication anonyme entre les personnes qui signalent des faits et les lignes de signalement. Outre la mise à disposition d'une boîte aux lettres insuffisante ou d'une boîte aux lettres électronique techniquement peu sûre, la solution la plus appropriée pour créer un canal de signalement sûr et confidentiel est la mise en œuvre d'un système de signalement digital.
Les lanceurs d'alerte qui subissent un préjudice de réputation à la suite de leur dénonciation doivent pouvoir demander une indemnisation. L'accent mis uniquement sur les désavantages pécuniaires appartient donc au passé et augmente le niveau de protection du lanceur d'alerte.
La protection des informateurs au sein de la police et des services d'enquête et de police judiciaire est une réaction à la montée des milieux de citoyens du Reich et à la propagation des idées de droite au sein des autorités publiques, en particulier parmi les fonctionnaires de police. Les informateurs sont protégés lorsqu'ils signalent des propos anticonstitutionnels tenus par des fonctionnaires. Les déclarations ne doivent pas dépasser le seuil de la punissabilité. Les déclarations comprennent les déclarations orales et écrites dans les chats ou les gestes. L'obligation de respect de la Constitution par les fonctionnaires a été soulignée. Le non-respect de cette obligation est particulièrement concerné par la contestation de l'ordre fondamental libéral et démocratique et le refus de l'existence de la République fédérale d'Allemagne.
Le champ d'application est encore étendu par la loi sur les marchés numériques de l'Union européenne. Celle-ci met en œuvre les exigences obligatoires de la directive européenne sur les dénonciations afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte.
Les récents développements dans le milieu des citoyens du Reich, avec des raids de grande envergure, agissent comme un catalyseur pour faire avancer plus rapidement la procédure législative. Les modifications apportées au projet actuel présentent des améliorations réjouissantes et renforcent encore la position des personnes qui signalent des faits. L'obligation de recevoir des signalements anonymes est, selon nous, un élément important des modifications. Les systèmes d'alerte numériques sécurisés, tels que la Smart Integrity Platform, joueront à l'avenir un rôle décisif dans l'instauration de la confiance dans le système d'alerte interne. En ce qui concerne les indemnisations, il reste à voir quelles indemnités seront versées aux victimes. L'inconvénient des longues procédures juridiques pour le lanceur d'alerte demeure. L'indemnisation devrait, comme auparavant, faire l'objet d'une action en justice.
