La première décision au Danemark concernant la loi sur la protection des dénonciateurs, qui est entrée en vigueur en décembre 2021, ne donne pas beaucoup d'espoir.
En 2017, un employé d'une municipalité danoise a publié dans la presse un article sur la discrimination systématique dont sont victimes les personnes vulnérables. Le journaliste Ulrik Dahlin du magazine "Information" a publié l'affaire en 2017 avec les faits essentiels suivants :
Vivien J. est ergothérapeute à la municipalité de Frederiksberg au Danemark. En novembre, elle a commencé à travailler en 2015 au sein de l'équipe de réadaptation. Sa tâche consistait à faire partie d'une équipe chargée de décider de la retraite anticipée pour les personnes atteintes de maladies graves. Selon ses déclarations à Dahlin, l'objectif de l'autorité compétente était de rejeter systématiquement les demandes de retraite anticipée et de prestations sociales afin d'économiser des coûts d'environ 8 000 DKK par personne. Les personnes concernées ont été soumises à des mesures de formation continue et de recyclage en fonction de leurs capacités physiques ou mentales. Elles se sont vu proposer des examens complémentaires, des cours de certification, etc. Par exemple, un patient de 64 ans gravement malade s'est vu proposer un cours de préparation professionnelle de deux ans au lieu de bénéficier d'une retraite anticipée.
Vivien a perçu les décisions non seulement pour les cas dont elle était responsable, mais aussi pour les cas qui ont été discutés au sein de l'équipe. Ainsi, entre 2015 et 2016, elle a eu connaissance de 89 cas dans lesquels l'autorité a rejeté les demandes, même si les médecins responsables estimaient que le maintien de l'emploi n'était pas possible. Elle a désapprouvé cette pratique et s'est plainte de la procédure auprès de ses supérieurs. On lui a dit de ne pas intervenir. Ses appels contre les décisions ont été ignorés et elle a été accusée d'incompétence. Finalement, à la suite de désaccords, elle a été licenciée après seulement six mois au sein de l'équipe de réadaptation en mars 2016.
En raison des représailles de son employeur, Vivien a extrait les informations de 89 dossiers de patients et les a transmises à la presse en toute confidentialité.
L'autorité a alors nié toutes les accusations et a porté plainte pour avoir transmis et publié des informations secrètes et sensibles. Le tribunal a débouté Vivien en première instance et l'a sanctionné non seulement par une amende, mais aussi par la prise en charge des frais de procédure.
Vivien a fait appel. La Cour suprême a confirmé la décision du tribunal de district le 13 janvier 2022 (jugement dans l'affaire 94/2021). Le juge compétent a estimé que l'obtention et la conservation de ces données patients hautement sensibles constituaient une violation de l'article 155 du code pénal danois. En raison de la divulgation des données à Dahlin, le tribunal a considéré que l'article 152e(2) du code pénal était applicable.
Dans son arrêt, la Cour suprême a estimé que la divulgation d'informations sensibles sur 89 citoyens ne justifiait pas l'intérêt de la dénonciatrice à mettre au jour des irrégularités dans le traitement des dossiers par la municipalité. Le fait qu'elle ait emporté chez elle les données hautement sensibles relatives aux patients, qu'elle les ait conservées pendant longtemps et qu'elle les ait communiquées à la presse était punissable. Le désir de mettre au jour les malversations aurait pu être satisfait d'une autre manière. La nouvelle loi sur la protection des dénonciateurs ne pouvait pas non plus conduire à l'impunité.
Vivien a justifié la divulgation en disant qu'elle avait donné les données au journaliste en toute bonne foi et de manière confidentielle. Elle a agi de la sorte après avoir dénoncé en vain la situation en interne et avoir subi des représailles. Elle avait des raisons factuelles et n'a pas agi pour des raisons personnelles. Les données personnelles des personnes concernées n'ont jamais été publiées, de sorte que le préjudice subi par les personnes concernées est minime.
La dénonciation était d'intérêt public conformément à l'article 152a, paragraphe 2, du code pénal. La nouvelle loi sur la protection des dénonciateurs accorde également l'immunité contre les poursuites si un acte répréhensible est révélé dans l'intérêt public.
L'article de presse de M. Dahlin a donné lieu à un débat public et à l'élaboration d'une législation en 2018.
Le procureur a fait valoir que les citoyens doivent avoir confiance dans le fait que leurs données sensibles, telles que les diagnostics et les conditions médicales, seront traitées de manière confidentielle à la municipalité. L'intérêt de protéger ces données l'emporte sur l'intérêt de la liberté d'expression. Selon l'accusation, Vivien aurait pu faire des déclarations générales et donner des exemples de cas dont elle avait connaissance. Elle aurait également pu rendre les informations anonymes ou obtenir le consentement des citoyens au préalable. La dénonciatrice a également enfreint l'article 155 du code pénal en conservant chez elle, pendant une longue période, les dossiers confidentiels de 89 citoyens. De plus, elle n'a été impliquée que dans la moitié des cas en tant que gestionnaire de dossiers.
Selon l'accusation, la nouvelle loi sur la dénonciation ne pouvait pas aboutir à un résultat différent. L'évaluation de la loi aboutit au même résultat que l'évaluation au titre de l'article 152e (2) du code pénal, a-t-il déclaré. La Cour suprême a déclaré :
L'article 7 de la nouvelle loi sur la protection des dénonciateurs, en bref, prévoit l'immunité contre les poursuites si le dénonciateur avait des motifs raisonnables de croire que la divulgation était nécessaire pour exposer une violation.
Par conséquent, nous notons que les termes flous tels que "nécessaire" et "d'intérêt public" doivent être expliqués. En fin de compte, c'est le tribunal qui décide de la nécessité. Les dénonciateurs sont donc encouragés à signaler des affaires sensibles de manière anonyme. Dans l'affaire Vivien, plusieurs employés de la municipalité avaient accès aux dossiers. Si la municipalité avait rendu possible la dénonciation anonyme, Vivien n'aurait probablement pas perdu son emploi. Si un organe supérieur de la municipalité avait également mis en place un canal de signalement anonyme, Vivien aurait été mieux avisé de signaler également les cas à cet endroit, de manière anonyme à titre d'exemple. Cela aurait accru la pression sur les autorités pour qu'elles reconsidèrent le traitement des cas et le dénonciateur aurait pu réaliser son souhait de justice sans subir de préjudice.
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