Un système de dénonciation numérique est un canal de signalement qui permet à un dénonciateur de soumettre des informations sur des infractions de manière confidentielle ou anonyme. Ce canal de signalement fait partie du système de gestion de la conformité et sert à la détection précoce des violations des règles et des infractions pénales.
Un système d'alerte basé sur le web permet à une personne signalant une infraction de le faire de manière anonyme ou confidentielle. Les conditions préalables sont un navigateur et une connexion Internet intacte.
Le nouveau projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte, daté du 24 mars 2022, reste en deçà d'une possible mise en œuvre plus étendue. Lire maintenant l'essentiel en 5 pages.
Obligations en raison de la prochaine Loi sur la Protection des Dénonciateurs
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