La législation européenne obligeant les entreprises à éviter les violations des droits de l'homme n'a que trop tardé. Jusqu'à présent, les multinationales n'ont pas réussi à mettre fin au travail forcé et au travail des enfants, à la déforestation, à la pollution, à l'accaparement des terres et à la corruption dans leurs chaînes de production.
Le 10 mars 2021, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive européenne sur le devoir de diligence en matière de droits de l'homme, d'environnement et de bonne gouvernance. Selon une étude de la Commission européenne, seuls 37% des entreprises interrogées effectuent actuellement un contrôle préalable en matière d'environnement et de droits de l'homme.
Récemment, plus de 100 entreprises ont signé une déclaration exprimant un certain nombre de préoccupations concernant les retards répétés dans la présentation de la législation, notamment parce que les approches volontaires en matière de gouvernance d'entreprise durable sont insuffisantes et qu'il est nécessaire de prévoir des conséquences juridiques pour aider les personnes lésées par les entreprises européennes.
Le projet de loi prévoit des recommandations pour les parties obligées. Toutefois, les signataires estiment qu'il devrait s'appliquer à toutes les entreprises présentes sur le marché de l'UE et à l'ensemble de leur chaîne de valeur.
Dans la note d'information de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen (DROI) sur l'Union européenne à partir de juin 2020 et la directive de l'UE sur le devoir de diligence obligatoire en matière de droits de l'homme, d'environnement et de bonne gouvernance, les principales obligations des entreprises sont décrites comme suit :
a) Entreprendre un contrôle périodique pour examiner, entre autres, la structure et les activités de leur entreprise, les risques et les impacts réels et potentiels en matière de droits de l'homme, les plaintes reçues et l'efficacité des mesures correctives.
b) Procéder à un contrôle préalable des fournisseurs et des sous-traitants fondé sur les risques et mettre les informations pertinentes à la disposition du public.
c) Déterminer régulièrement les risques en fonction de la probabilité et de la gravité des impacts négatifs. Plus les impacts sont probables et graves, plus la vérification de la conformité doit être effectuée régulièrement.
d) Mettre en place un mécanisme d'alerte/de plainte confidentiel et anonyme ouvert aux travailleurs et aux tiers.
e) Contrôler le fonctionnement des mécanismes d'alerte et de plainte et en rendre compte.
f) Associer de manière adéquate les parties prenantes, y compris les travailleurs, à la conception et à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle dans le cadre du processus de diligence raisonnable.
g) divulguer périodiquement des informations sur le contrôle de l'entreprise et ses résultats, et les publier dans un format standardisé, sur la base d'un cadre d'information adéquat, en utilisant des médias bien en vue et accessibles (par exemple, la page d'accueil).
h) Obtenir l'approbation du conseil d'administration pour les programmes et les rapports de suivi.
souligne que des exigences de transparence exhaustives constituent un élément essentiel de la législation sur le devoir de diligence ; note que l'amélioration de l'information et de la transparence permet aux fournisseurs et aux fabricants de mieux contrôler et comprendre leurs chaînes d'approvisionnement et d'améliorer la confiance du public dans la production.
Les violations des droits de l'homme et des normes sociales, environnementales et climatiques par les entreprises, ou leurs effets négatifs, peuvent résulter de leurs propres activités ou de celles de leurs relations d'affaires, en particulier les fournisseurs, les sous-traitants et les entreprises bénéficiaires d'investissements. Pour être efficaces, les obligations de diligence raisonnable des entreprises devraient englober l'ensemble de la chaîne de valeur, tout en adoptant une approche fondée sur les risques et en établissant une stratégie de hiérarchisation sur la base du principe 17 des principes directeurs des Nations unies. Toutefois, il peut s'avérer difficile de retracer toutes les entreprises intervenant dans la chaîne de valeur.
La future législation sur le devoir de diligence devrait se concentrer sur les solutions numériques afin de minimiser les charges bureaucratiques et d'améliorer la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Grâce à la technologie blockchain, qui permet de tracer toutes les données, les objectifs pourraient être atteints en réduisant les coûts administratifs et en évitant les redondances pour les entreprises qui exercent une diligence raisonnable.
Pour en savoir plus sur la blockchain pour la chaîne d'approvisionnement, consultez notre prochain blog. Inscrivez-vous ici pour être tenu au courant des dernières nouvelles, des webinaires et des livres blancs.
