Le nouveau projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte du 24 mars 2022 reste en deçà d'une éventuelle mise en œuvre plus poussée, comme en France par exemple. La loi devrait être adoptée en juin et entrer en vigueur d'ici fin 2022.
Une première analyse du projet met en évidence l'absence de soutien financier au lanceur d'alerte, l'absence de définition ou une définition vague des conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte, l'absence de protection des personnes morales (à but non lucratif) susceptibles de soutenir le lanceur d'alerte et l'absence de renversement de la charge de la preuve pour les soutiens ayant subi des représailles.
Les personnes soumises à l'obligation ne sont pas non plus tenues de mettre en place des lignes d'information anonymes, ce qui, d'après l'expérience, est indispensable pour protéger le lanceur d'alerte dans la majorité des cas de whistleblowing. En outre, c'est au lanceur d'alerte de décider quand et s'il sera tenu pour responsable, voire punissable, de la collecte et de la divulgation d'informations, et s'il ne sera pas protégé par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. La ligne rouge devient un problème juridique et le franchissement de la ligne rouge un risque pour le lanceur d'alerte.
Lisez le résumé de 5 pages sur les obligations et les risques et sur la manière de les gérer.
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