La loi n° 93/2021 sur la protection des dénonciateurs a été publiée par le Parlement portugais le 20/12/2021. Conformément à l'article 31 de la loi, celle-ci entrera en vigueur 180 jours après sa publication. C'est-à-dire qu'à partir de la mi-juin 2022, les dispositions s'appliqueront en conséquence.
Immédiatement après l'entrée en vigueur, les dispositions s'appliqueront aux entreprises de plus de 50 salariés. Par conséquent, au Portugal, il n'y a pas de période transitoire de deux ans pour les entreprises de 50 à 249 employés.
Outre les rapports concernant le droit de l'Union, les lanceurs d'alerte potentiels bénéficient également de la protection de la loi s'ils signalent des infractions au droit national. Il s'agit notamment des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la loi n° 5/2002 du 11 janvier 2002 relative aux mesures de lutte contre la criminalité organisée et la criminalité économique.
Les entreprises qui n'appliquent pas la loi s'exposent à des amendes allant de 1 000 à 125 000 euros. L'Agence nationale de lutte contre la corruption est chargée d'examiner et de percevoir les amendes.
La loi portugaise Whistle-blower sur la protection des dénonciateurs impose certaines conditions à l'utilisation d'un organe de signalement externe, L'article 7, paragraphes a) à e), crée des obstacles que le dénonciateur doit connaître. Si le dénonciateur fait néanmoins un rapport externe, il doit prouver, conformément à l'article 6, paragraphe 3, qu'il n'avait pas connaissance des exigences et que cette méconnaissance n'est pas due à une faute personnelle. Il est conseillé aux entreprises de former leurs employés en interne afin de les informer des exigences et de réduire le risque d'un rapport externe.
L'article 21 énumère les mesures qui constituent des représailles contre le dénonciateur et dont il faut s'abstenir. Pendant les deux années qui suivent le rapport, on suppose que toutes les mesures énumérées à l'encontre du dénonciateur sont liées à la dénonciation initiale. Ce qui se passe après les deux ans et si la charge de la preuve incombe au dénonciateur ou à l'entreprise reste ouverte.
La loi portugaise diffère de la directive européenne en ce qui concerne la réception de rapports anonymes. Selon l'article 10 n° 1, les canaux de signalement internes doivent permettre la réception de rapports anonymes.
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