La loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016 (dite loi Sapin II) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé un socle uniforme de protection des lanceurs d'alerte en France. Elle a servi à détecter et à prévenir la corruption en renforçant la gouvernance. Cette loi a été complétée par la loi sur l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte du 21/03/2022 pour prendre en compte les exigences de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. La loi dite de protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur avant la fin de l'année 2022.
Les lanceurs d'alerte peuvent transmettre ou rapporter des informations obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles. Celles-ci doivent se rapporter à des faits qui se sont produits ou sont fortement susceptibles de se produire dans l'organisation concernée.
Les conditions préalables pour signaler ou transmettre une violation sont que le dénonciateur ait agi de bonne foi et ait une raison légitime de le croire. En outre, le signalement doit être nécessaire. Ce que cela signifie dans chaque cas individuel et en termes concrets doit être clarifié.
Une caractéristique particulière est le statut officiel de dénonciateur après soumission d'une demande. Ce "certificat de lanceur d'alerte" facilite l'accès aux ressources financières et à une meilleure protection juridique pour les personnes concernées.
En outre, le lanceur d'alerte ne peut être tenu pour responsable au civil ou au pénal de la transmission de documents confidentiels à un bureau de signalement externe. Le choix entre le signalement interne ou externe appartient au whistleblower. Les conditions préalables sont la bonne foi et l'acquisition licite des documents.
Les supporteurs, personnes physiques (parents ou collègues) ainsi que les personnes morales sans but lucratif (syndicats ou associations), qui ont aidé à signaler ou à transmettre la violation doivent également être protégés contre les représailles. Une disposition très importante !
Un catalogue de plus de 15 points énumère des mesures de rétorsion supplémentaires (représailles) auxquelles les lanceurs d'alerte ne doivent pas être soumis. Il s'agit notamment d'intimidation et d'atteinte à la réputation, en particulier dans les médias sociaux.
Il est particulièrement intéressant de noter que le dénonciateur peut réclamer au défendeur une avance pour compenser les frais de procédure d'une part et ses autres frais dus à sa perte de revenus d'autre part. La subvention sera décidée en procédure sommaire. La question de savoir comment les représailles telles que l'atteinte à la réputation doivent être indemnisées reste ouverte.
À notre avis, c'est la France qui a le mieux mis en œuvre la directive européenne jusqu'à présent. Les autres puissants États membres de l'UE, qui ont longtemps et délibérément manqué le délai de mise en œuvre, devraient prendre la France en exemple à cet égard.
En savoir plus sur les solutions possibles pour faire face à la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d'alerte en France.
