Les mots introductifs de l'accord de coalition 2021-2025 signé le
7 décembre 2021 par le SPD, le FDP et les Verts du chancelier désigné Olaf Scholz donnent de l'espoir :
"NOUS NE SOMMES PAS CONCERNÉS PAR UNE POLITIQUE DU PLUS PETIT DÉNOMINATEUR COMMUN, MAIS PAR UNE POLITIQUE DE GRAND EFFET. NOUS VOULONS OSER PLUS DE PROGRÈS " (Olaf Scholz,SPD.de, 26.11.2021)
Cela s'applique également à la protection des personnes qui signalent des violations et des fautes (lanceurs d'alerte). L'obligation de créer un canal de signalement interne découle du projet de loi du ministère fédéral allemand de la justice et des droits des consommateurs daté du 26 novembre 2020.
Le projet de loi ne se limite pas aux violations du droit communautaire, mais étend la protection des dénonciateurs aux signalements (suspects) de violations du droit national.
L'accord de coalition s'inscrit dans le prolongement du projet de loi, mais se limite aux "violations importantes de la réglementation ou autres fautes importantes, dont la découverte présente un intérêt public particulier". Il incombe toujours au dénonciateur de déterminer si l'événement constitue une violation "importante" et pourrait être d'intérêt public.
Les entreprises, organisations et autorités concernées comptant plus de 50 employés, ainsi que les municipalités et communautés de plus de 10 000 habitants, devraient obtenir des informations sur les possibilités de mise en place de canaux d'information internes.
L'expérience montre qu'un temps de préparation est nécessaire pour la mise en œuvre de ces canaux de signalement, ce qui peut prendre jusqu'à trois mois en fonction de la complexité des structures. La phase de mise en œuvre comprend la création de lignes directrices et de procédures internes, de registres de traitement des données, de conditions d'utilisation et de politiques de confidentialité.
En outre, il est conseillé d'informer les employés de leurs droits et obligations ainsi que des canaux de signalement disponibles.
Outre des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 euros, des demandes de dommages-intérêts et une atteinte à la réputation sont des conséquences possibles de la non-application de la future loi sur la protection des dénonciateurs. Le risque de rapports externes est d'autant plus grand qu'il n'existe pas de canaux de signalement internes dignes de confiance.
Selon l'article 7, paragraphe 1, du projet de loi, les dénonciateurs sont libres de contacter un bureau de signalement interne ou externe à l'entreprise afin de signaler des actes répréhensibles/violations ou des soupçons à ce sujet. La protection contre les représailles doit également être garantie dans le cas d'un signalement externe.
Des facteurs tels que le ton donné par la direction et la confiance dans la protection des dénonciateurs jouent un rôle essentiel dans le choix du bon canal de signalement. La tolérance zéro avec laquelle les violations signalées et les rapports d'activités suspectes sont traités en interne est un facteur important pour instaurer la confiance.
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