Certains états membres de l'UE ont déjà une loi pour protéger les lanceurs d'alerte. Dans une deuxième étape, comment les etats membres peuvent les inciter à signaler les violations?
Les lanceurs d'alerte font régulièrement l'objet de représailles malgré les lois existantes qui les protègent. Examinons de plus près l'approche adoptée en dehors de l'UE.
Le gouvernement nigérian verse 2,5% à 5% du montant recouvré aux dénonciateurs si les informations fournies ont permis de récupérer des actifs cachés. Cette politique ne confère pas aux dénonciateurs une immunité contre les poursuites civiles ou pénales. Par essence, un dénonciateur peut être accusé d'un crime auquel il a participé si l'enquête établit un lien entre le dénonciateur et le crime. La loi ne profite donc pas aux conspirateurs ou aux complices, mais aux dénonciateurs non impliqués.
En 2018, le ministre nigérian des Finances a déclaré le versement de primes d'un montant de 1,3 million USD à 14 lanceurs d'alerte. Ce paiement était lié à des tuyaux qui avaient permis de récupérer quelque 41 milliards USD d'évasion fiscale.
Aux États-Unis, des primes sont versées aux dénonciateurs depuis un siècle si certaines conditions sont remplies. La première loi date de 1863 et, en vertu de la loi Dodd-Frank et de la loi de 2010 sur la protection des consommateurs, les dénonciations à la Securities and Exchange Commission (SEC) qui constituent une violation de la loi sur la négociation des valeurs mobilières sont récompensées par une prime. La corruption d'agents publics étrangers et les autres violations de la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA) doivent également être signalées et récompensées.
Le 15 septembre 2021, l'OWB a notifié à la SEC qu'il avait distribué plus de $1 milliard aux dénonciateurs entre 2011 et 2020.
Les récompenses accordées aux dénonciateurs par l'Office of Whistleblower (OWB) de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis vont de 10% à 30%. Lorsque les actions de la SEC sont couronnées de succès et exécutoires, l'amende s'élève à plus de $1 million.
En 2017, le cours de l'action de Daimler s'est redressé après que le groupe a signalé une possible entente plus tôt que son rival VW.
Selon un rapport de ntv, Daimler avait déjà pris contact avec les autorités compétentes en vue d'une divulgation volontaire. Alors que le cours de l'action s'est redressé après l'octroi de la prime au dénonciateur, le cours de l'action de VW a continué à chuter. Le scandale des émissions est le résultat d'une collusion entre les principaux acteurs du secteur automobile depuis les années 1990. Le cours des actions des trois sociétés cotées au Dax, Volkswagen, BMW et Daimler, a perdu plus de 10 milliards d'euros en valeur boursière sur une période de trois jours. Le préjudice s'élève aujourd'hui à au moins 11 chiffres.
L'évasion fiscale, la corruption et la fraude nuisent à l'économie. L'intérêt du public à dénoncer de tels crimes l'emporte sur l'attitude négative à l'égard d'une éventuelle dénonciation par le biais du paiement d'une prime. En conclusion, nous constatons que les primes encouragent la dénonciation des infractions et l'auto-dénonciation et qu'elles devraient être introduites dans tous les États membres de l'UE.
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