Depuis décembre 2020, le projet de loi sur la mise en œuvre de la directive 2019/1937 de l'UE - la protection des personnes qui ont signalé des infractions au droit de l'UE du 23 octobre 2019 (la "directive européenne sur les lanceurs d'alerte") - est discuté par les partis au pouvoir. Dans le projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte, abrégé en "loi sur la protection des lanceurs d'alerte", les exigences de la directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte sont mises en œuvre et élargies.
Le droit national protège non seulement les personnes qui signalent des violations du droit communautaire, mais aussi celles qui signalent des violations du droit national, comme le droit pénal ou les infractions administratives. Le cercle des personnes obligées n'a pas été élargi. Les parties obligées des secteurs privé et public nommées dans la directive européenne sur les dénonciations sont tenues de mettre en œuvre un système de dénonciation conforme aux exigences de la directive européenne sur les dénonciations.
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Une période de transition de deux ans est prévue pour les petites entreprises de 50 à 249 salariés. Les organisations privées et publiques sont donc encouragées à mettre en place un système de dénonciation, d'autant plus que la mise en œuvre nécessite du temps et des ressources. Entre autres, un accord d'entreprise et une politique de protection des dénonciateurs devront être rédigés et adoptés.
Les entreprises opérant à l'échelle internationale doivent également s'occuper des lois locales de leurs succursales et filiales, trouver une réglementation uniforme et planifier un déploiement réfléchi. De nombreux acteurs opèrent en terrain inconnu et dépendent d'un soutien extérieur. Des médiateurs et des experts indépendants sont particulièrement nécessaires pour mettre en œuvre correctement le système de dénonciation et le commercialiser suffisamment. Il est important de diffuser des messages du haut vers le bas à des fins de marketing et pour accroître la confiance du personnel dans le système de dénonciation. S'il n'y a pas de confiance, les violations ne seront pas signalées malgré les efforts et le coût d'un système de dénonciation. Il s'agit d'un dilemme qui ne profite ni aux employeurs ni aux employés. Partagez vos expériences et votre opinion à ce sujet.
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